En Sarthe, des parents d'élèves portent plainte contre X

Publié le par Collectif Pique Prune

DÉPÔT DE PLAINTES

au TRIBUNAL de GRANDES INSTANCES du MANS

par un collectif de parents CONTRE LE FICHIER BASE ÉLÈVES

LE 9 DÉCEMBRE 2009

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Simultanément, dans 25 départements, plus de 670 parents d’élèves ont déposé aujourd’hui même, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription, une plainte contre X concernant le fichage de leurs enfants dans Base élèves 1er degré.


En Sarthe, ce sont 12 plaintes qui ont été déposées.


Ainsi, nous rejoignons le millier de parents qui ont déjà effectué cette démarche.


Cette action initiée par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) a été mise en place dans 25 départements : Ain , Alpes de Haute Provence, Ariège, Aveyron, Bouches du Rhône, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille et Vilaine, Isère, Jura, Loire, Loire Atlantique, Loiret, Manche, Morbihan , Sarthe , Paris, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Val de Marne.


Au total depuis le mois de mars, ce sont 1768 plaintes qui ont été déposées dans 36 Tribunaux de Grande Instance.


Base élèves est un système informatique obligatoire mis en place par le ministère de l'Education nationale qui permet d’attribuer à chaque enfant un Identifiant National Elève (INE), véritable matricule qui le suivra pendant 35 ans et qui rendra possible des interconnexions avec d’autres fichiers.

 

Base élèves, l’Identifiant National Élève et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) ont été mis en place sans concertation ni avec les parents ni avec les enseignants. Ils sont imposés sans véritable information.


Le droit à l'information préalable à la collecte d'informations personnelles n'a pas été respecté, ni d'ailleurs l'autorité parentale puisqu'en matière de saisie de données l’article 57 de la loi informatique et liberté prévoit que les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel (...) sont, avant le début du traitement de ces données, individuellement informées de la nature des informations transmises, de la finalité du traitement de données, des personnes physiques ou morales destinataires des données, du droit d'accès et de rectification institué aux articles 39 et 40, du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56.


L’article 38 de la loi Informatique et Liberté du 06.01.1978 prévoit que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

L’article 9 de l’arrêté du 20.10.2008 précise que le droit d'opposition prévu à l’article 38 de la loi du 06.01.1978 ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.


De nombreux parents et enseignants continuent à s'opposer à ce système et demandent que les données personnelles concernant les enfants ne sortent pas de l'école.


Cette plainte pénale nous permet enfin, à nous parents, de revendiquer le respect de nos droits, afin de préserver nos enfants des dérives attentatoires aux libertés individuelles et aux droits de l’Enfant.

 

Enfin, en cette année anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, nous pouvons rappeler les conclusions du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU qui soulignent nos inquiétudes, en rappellant à l'ordre la France sur le fichier Base élèves :


« Le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leur enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école. »


pour des informations complémentaires, pour savoir comment porter plainte contre la base de données BASE ELEVES, contactez : pique.prune@laposte.net

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